{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/45","document-number":"2002012092","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.","modifies":[],"page-number":12786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/27_2.pdf#Page6","publication-date":[2002,3,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,6],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012092/justel"}