{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/77","document-number":"2002012090","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.","modifies":[],"page-number":15954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/20_1.pdf#Page3","publication-date":[2002,4,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,30],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012090/justel"}