{"title-block":{"case-number":"2002-01-09/37","document-number":"2002012077","full-title-fr":"9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé.","modifies":["1999012484"],"page-number":4079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/06_1.pdf#Page30","publication-date":[2002,2,6],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,1,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/09/2002012077/justel"}