{"title-block":{"case-number":"2002-01-21/46","document-number":"2002012058","full-title-fr":"21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires.","modifies":[],"page-number":13959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/04_2.pdf#Page22","publication-date":[2002,4,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,14],""]],"title-date":[2002,1,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/21/2002012058/justel"}