{"title-block":{"case-number":"2002-01-21/45","document-number":"2002012054","full-title-fr":"21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.","modifies":[],"page-number":13844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/04_1.pdf#Page36","publication-date":[2002,4,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,14],""]],"title-date":[2002,1,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/21/2002012054/justel"}