{"title-block":{"case-number":"2002-01-17/41","document-number":"2002012032","full-title-fr":"17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.","modifies":[],"page-number":11937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/21_2.pdf#Page23","publication-date":[2002,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,21],""]],"title-date":[2002,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/17/2002012032/justel"}