{"title-block":{"case-number":"2002-01-17/58","document-number":"2002012031","full-title-fr":"17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance, en exécution de l'article 3.3. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.","modifies":[],"page-number":7361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/26_2.pdf#Page20","publication-date":[2002,2,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,8],""]],"title-date":[2002,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance, en exécution de l'article 3.3. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/17/2002012031/justel"}