{"title-block":{"case-number":"2002-01-15/55","document-number":"2002012008","full-title-fr":"15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.","modifies":[],"page-number":8120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/01_2.pdf#Page13","publication-date":[2002,3,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,11],""]],"title-date":[2002,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/15/2002012008/justel"}