{"title-block":{"case-number":"2002-01-15/48","document-number":"2002012006","full-title-fr":"15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998.","modifies":[],"page-number":6811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/22_1.pdf#Page35","publication-date":[2002,2,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,4],""]],"title-date":[2002,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/15/2002012006/justel"}