{"title-block":{"case-number":"2002-01-15/59","document-number":"2002012001","full-title-fr":"15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social.","modifies":[],"page-number":8733,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/06_2.pdf#Page16","publication-date":[2002,3,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,16],""]],"title-date":[2002,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/15/2002012001/justel"}