{"title-block":{"case-number":"2002-04-15/30","document-number":"2002011148","full-title-fr":"15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2002 et mise à jour au 10-10-2018)","modifies":[],"page-number":16625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/23_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,4,23],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2002,4,23],""]],"title-date":[2002,4,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2002 et mise à jour au 10-10-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/15/2002011148/justel"}