{"title-block":{"case-number":"2002-01-11/54","document-number":"2002011036","full-title-fr":"11 JANVIER 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983.","modifies":["1936030450"],"page-number":14219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/05_2.pdf#Page26","publication-date":[2002,4,5],"source":"Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,1,11],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/11/2002011036/justel"}