{"title-block":{"case-number":"2002-05-02/","document-number":"2002009861","full-title-fr":"2 MAI 2002. -  Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ce texte est annulé et remplacé par celui paru au Moniteur belge n° 390 du 11 décembre 2002, PP. 55696 à 55719)","modifies":["1947062660"],"page-number":47772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/18_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,10,18],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2002,5,2],"title-fr":"Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ce texte est annulé et remplacé par celui paru au Moniteur belge n° 390 du 11 décembre 2002, PP. 55696 à 55719)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/02/2002009861/justel"}