{"title-block":{"case-number":"2002-06-03/32","document-number":"2002009532","full-title-fr":"3 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2002 et mise à jour au 22-04-2005)","modifies":[],"page-number":27208,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/13_1.pdf#Page20","publication-date":[2002,6,13],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2002,6,13],""]],"title-date":[2002,6,3],"title-fr":"Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2002 et mise à jour au 22-04-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/06/03/2002009532/justel"}