{"title-block":{"case-number":"2002-02-07/45","document-number":"2002009177","full-title-fr":"7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.","modifies":["1997009692"],"page-number":31309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/12_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,7,12],"source":"Justice","starts":[[[2002,7,12],""]],"title-date":[2002,2,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/07/2002009177/justel"}