{"title-block":{"case-number":"2002-02-14/30","document-number":"2002007064","full-title-fr":"14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.","modifies":["1999002050"],"page-number":9998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/12_3.pdf#Page1","publication-date":[2002,3,12],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,2,14],"title-fr":"Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/14/2002007064/justel"}