{"title-block":{"case-number":"2002-06-26/48","document-number":"2002003343","full-title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets.","modifies":[],"page-number":32802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2002,7,20],"source":"Finances","starts":[[[2002,7,30],""]],"title-date":[2002,6,26],"title-fr":"Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003343/justel"}