{"title-block":{"case-number":"2002-06-10/32","document-number":"2002003300","full-title-fr":"10 JUIN 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 19-04-2005.)","modifies":["1995003005"],"page-number":29458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/29_1.pdf#Page6","publication-date":[2002,6,29],"source":"Finances","starts":[[[2002,6,29],""]],"title-date":[2002,6,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 19-04-2005.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/06/10/2002003300/justel"}