{"title-block":{"case-number":"2002-05-03/38","document-number":"2002003299","full-title-fr":"3 MAI 2002. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.","modifies":["1995003337","1993903046"],"page-number":29453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/29_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,6,29],"source":"Justice - Finances","starts":[[[2002,7,9],""]],"title-date":[2002,5,3],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/03/2002003299/justel"}