{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/31","document-number":"2002003195","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2002 et mise à jour au 19-11-2025)","modifies":["1992003847"],"page-number":14838,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/04/02/2002003195_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_1.pdf#Page4","publication-date":[2002,4,11],"source":"Finances","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2002 et mise à jour au 19-11-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002003195/justel"}