{"title-block":{"case-number":"2002-03-04/37","document-number":"2002003114","full-title-fr":"4 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes.","modifies":["2000022797"],"page-number":13678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/30_3.pdf#Page1","publication-date":[2002,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,3,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/04/2002003114/justel"}