{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/33","document-number":"2002002034","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.","modifies":["1995000279","1991000047","1998002123","1937100201"],"page-number":4860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/13_1.pdf#Page12","publication-date":[2002,2,13],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2002,2,13],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002002034/justel"}