{"title-block":{"case-number":"2002-05-02/46","document-number":"2002000406","full-title-fr":"2 MAI 2002. - Arrêté royal autorisant la division de l'Inspection de l'Environnement de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":33140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/25_1.pdf#Page23","publication-date":[2002,7,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2002,8,4],""]],"title-date":[2002,5,2],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la division de l'Inspection de l'Environnement de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/02/2002000406/justel"}