{"title-block":{"case-number":"2002-05-26/","document-number":"2002000378","full-title-fr":"26 MAI 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route","modifies":[],"page-number":39697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/09/07_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,9,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,5,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/26/2002000378/justel"}