{"title-block":{"case-number":"2002-05-26/","document-number":"2002000376","full-title-fr":"26 MAI 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives","modifies":[],"page-number":35744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/20_2.pdf#Page23","publication-date":[2002,8,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,5,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/26/2002000376/justel"}