{"title-block":{"case-number":"2002-05-26/","document-number":"2002000371","full-title-fr":"26 MAI 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E","modifies":[],"page-number":35728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2002,8,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,5,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/26/2002000371/justel"}