{"title-block":{"case-number":"2002-03-07/49","document-number":"2002000288","full-title-fr":"7 MARS 2002. - Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.","modifies":["1928081251","1929042651","1894041255"],"page-number":19146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/08_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,5,8],"source":"Intérieur","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2002,3,7],"title-fr":"Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002000288/justel"}