{"title-block":{"case-number":"2002-04-19/31","document-number":"2002000274","full-title-fr":"19 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 31-12-2003).","modifies":[],"page-number":17707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/27_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,4,27],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2001,4,1],""]],"title-date":[2002,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 31-12-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/19/2002000274/justel"}