{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/38","document-number":"2002000120","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":["1994000287","1989021007","1993021259"],"page-number":7056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/23_1.pdf#Page69","publication-date":[2002,2,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2002,3,5],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000120/justel"}