{"title-block":{"case-number":"2001-12-07/57","document-number":"2001036509","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/23_1.pdf#Page13","publication-date":[2002,1,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,2,2],""]],"title-date":[2001,12,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/07/2001036509/justel"}