{"title-block":{"case-number":"2001-12-07/49","document-number":"2001036508","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 et au procès-verbal de rectification du 8 septembre 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":1694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/18_1.pdf#Page57","publication-date":[2002,1,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,28],""]],"title-date":[2001,12,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 et au procès-verbal de rectification du 8 septembre 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/07/2001036508/justel"}