{"title-block":{"case-number":"2001-06-12/42","document-number":"2001035937","full-title-fr":"12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe, d'un agrément ou d'un subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2008 et mise à jour au 04-02-2015)","modifies":["1997036253"],"page-number":28232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/23_1.pdf#Page13","publication-date":[2001,8,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,6,12],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe, d'un agrément ou d'un subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2008 et mise à jour au 04-02-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/12/2001035937/justel"}