{"title-block":{"case-number":"2001-07-13/39","document-number":"2001035847","full-title-fr":"13 JUILLET 2001. - Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier. (Traduction).HI:??2,Session 2000-2001.  Documents. - Proposition de décret n° 587/1. - Amendements nos 587/2 et 3. - Rapport n° 587/4. - Texte adopté par l'assemblée plénière n° 587/5.  Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001.","modifies":["1993036556"],"page-number":26969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/07_2.pdf#Page45","publication-date":[2001,8,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2001,7,13],"title-fr":"Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier. (Traduction).HI:??2,Session 2000-2001. Documents. - Proposition de décret n° 587/1. - Amendements nos 587/2 et 3. - Rapport n° 587/4. - Texte adopté par l'assemblée plénière n° 587/5. Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/13/2001035847/justel"}