{"title-block":{"case-number":"2001-06-08/31","document-number":"2001035667","full-title-fr":"8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION).","modifies":["1997036035"],"page-number":20329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/14_2.pdf#Page26","publication-date":[2001,6,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,6,14],""]],"title-date":[2001,6,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/08/2001035667/justel"}