{"title-block":{"case-number":"2001-03-23/34","document-number":"2001035417","full-title-fr":"23 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas réglant le trafic fluvial et la récréation sur la Meuse commune, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993, et au Règlement de navigation \" Meuse commune \" et aux les annexes Ire, II et III. (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":13651,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/26_1.pdf#Page19","publication-date":[2001,4,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,5,6],""]],"title-date":[2001,3,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas réglant le trafic fluvial et la récréation sur la Meuse commune, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993, et au Règlement de navigation \" Meuse commune \" et aux les annexes Ire, II et III. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/03/23/2001035417/justel"}