{"title-block":{"case-number":"2001-02-23/32","document-number":"2001035243","full-title-fr":"23 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":8125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/14_1.pdf#Page65","publication-date":[2001,3,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,3,1],""]],"title-date":[2001,2,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/23/2001035243/justel"}