{"title-block":{"case-number":"2001-02-02/38","document-number":"2001035233","full-title-fr":"2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":8112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/14_1.pdf#Page49","publication-date":[2001,3,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,3,24],""]],"title-date":[2001,2,2],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/02/02/2001035233/justel"}