{"title-block":{"case-number":"2001-02-02/37","document-number":"2001035232","full-title-fr":"2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":8110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/14_1.pdf#Page47","publication-date":[2001,3,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,3,24],""]],"title-date":[2001,2,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/02/02/2001035232/justel"}