{"title-block":{"case-number":"2001-10-08/32","document-number":"2001033081","full-title-fr":"8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":38606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/11/10_1.pdf#Page26","publication-date":[2001,11,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2001,11,20],""]],"title-date":[2001,10,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/10/08/2001033081/justel"}