{"title-block":{"case-number":"2001-04-17/38","document-number":"2001033036","full-title-fr":"17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":22765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/03_1.pdf#Page33","publication-date":[2001,7,3],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2001,7,13],""]],"title-date":[2001,4,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/04/17/2001033036/justel"}