{"title-block":{"case-number":"2001-03-19/38","document-number":"2001033030","full-title-fr":"19 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":18847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/07_1.pdf#Page30","publication-date":[2001,6,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2001,6,17],""]],"title-date":[2001,3,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/03/19/2001033030/justel"}