{"title-block":{"case-number":"2000-12-18/52","document-number":"2001033001","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":3856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/10_2.pdf#Page19","publication-date":[2001,2,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2001,2,20],""]],"title-date":[2000,12,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/12/18/2001033001/justel"}