{"title-block":{"case-number":"2000-12-18/51","document-number":"2001033000","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/02_1.pdf#Page69","publication-date":[2001,2,2],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2001,2,12],""]],"title-date":[2000,12,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/12/18/2001033000/justel"}