{"title-block":{"case-number":"2001-01-18/46","document-number":"2001031084","full-title-fr":"18 JANVIER 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française (lire : et l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française)","modifies":["1995031315","1995031314"],"page-number":9711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/22_3.pdf#Page79","publication-date":[2001,3,22],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2001,4,1],""]],"title-date":[2001,1,18],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française (lire : et l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/18/2001031084/justel"}