{"title-block":{"case-number":"2001-06-25/40","document-number":"2001029373","full-title-fr":"25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":34707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/10_2.pdf#Page64","publication-date":[2001,10,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2001,9,1],""]],"title-date":[2001,6,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/25/2001029373/justel"}