{"title-block":{"case-number":"2001-07-12/31","document-number":"2001029276","full-title-fr":"12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":24713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/20_1.pdf#Page30","publication-date":[2001,7,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2001,7,30],""]],"title-date":[2001,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/12/2001029276/justel"}