{"title-block":{"case-number":"2001-07-12/51","document-number":"2001027444","full-title-fr":"12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999.","modifies":[],"page-number":26339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/01_2.pdf#Page22","publication-date":[2001,8,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,8,11],""]],"title-date":[2001,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/12/2001027444/justel"}