{"title-block":{"case-number":"2001-07-12/55","document-number":"2001027438","full-title-fr":"12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999.HI:??2,Session 2000-2001.  Documents du Conseil 224 (2000-2001), nos 1 et 2.  Compte rendu intégral. - Séance publique du 3 juillet 2001.  Discussion. - Vote.","modifies":[],"page-number":26351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/01_2.pdf#Page34","publication-date":[2001,8,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,8,11],""]],"title-date":[2001,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999.HI:??2,Session 2000-2001. Documents du Conseil 224 (2000-2001), nos 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 3 juillet 2001. Discussion. - Vote."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/12/2001027438/justel"}