{"title-block":{"case-number":"2001-07-12/61","document-number":"2001027437","full-title-fr":"12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.","modifies":[],"page-number":26369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/01_2.pdf#Page52","publication-date":[2001,8,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,8,11],""]],"title-date":[2001,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/12/2001027437/justel"}