{"title-block":{"case-number":"2001-07-12/60","document-number":"2001027434","full-title-fr":"12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.","modifies":[],"page-number":26366,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/01_2.pdf#Page49","publication-date":[2001,8,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,8,11],""]],"title-date":[2001,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/12/2001027434/justel"}